restitution de son titre professionnel, - le non paiement d'heures supplémentaires, - la non remise de bulletins de salaire conformes, - la non remise des feuilles de route, - une mise en congés

[S] formule cinq griefs ce titre à l'encontre de la société [6] : l'irrégularité dans le paiement des salaires, le non-respect des règles afférentes au repos compensateur, à l'amplitude journalière de

, et pour retard dans la fourniture de l'attestation de salaire et pour l'absence de remise d'une feuille d'accident du travail, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

paiement des heures de nuit entre le mois de janvier 2010 et le mois d'avril 2011; -difficultés, contrairement à ses collègues de travail, à obtenir ses plannings de travail; -non paiement de l'intégralité

[E] sollicite paiement d'une somme de 1 266 € brut et 126,60 € au titre des congés payés afférents, en exposant : - que le complément de base correspondant à une demi-heure de repas payée dès lors que

X... sur la période 1997-2003 ainsi que toutes les feuilles de pointage des salariés montrent que l'activité avait toujours lieu sur le site d'OUDEGHEM soit au nom de OUDEGHEM PAPIER soit au nom de VPK

X... sur la période 1997-2003 ainsi que toutes les feuilles de pointage des salariés montrent que l'activité avait toujours lieu sur le site d'OUDEGHEM soit au nom de OUDEGHEM PAPIER soit au nom de VPK

[V] [N] [M] de sa demande de remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un bulletin de paie sur la base du salaire net mentionné dans le tableau du dispositif de ses conclusions, pour absence

Notamment, il nomme et révoque les salariés de l'association, fixe leurs salaires...

paiement de ces heures supplémentaires et le refus du salarié de continuer à travailler les samedis matin, en heures supplémentaires non payées.

Le conseil a, en effet, considéré que le paiement du rappel de salaire était justifié par l'absence de production du règlement intérieur par l'employeur qui ne démontrait pas la bonne application de la

L'employeur verse aux débats la fiche de paie de janvier 2019 qui fait apparaître un montant inférieur au 100% du salaire et de même pour les mois de février et mars pour lesquels le salarié aurait dû

Cette prime aurait dû être individualisée sur la feuille de paie pour pouvoir être identifiée.

le paiement des heures dues afin de percevoir le salaire net convenu ; de plus, il effectuait des heures de permanence, était présent en garde les dimanches et jours fériés et a dû engager des frais de

Le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels Il est de règle que le salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal prévu par

- toutefois, il a retenu que l'absence de paiement d'un salaire pour les mois d'avril et mai 2018 pour un montant net de 89,96 euros, l'absence d'accord écrit entre le salarié et lui visant à déroger

En second lieu au titre du non-respect des procédures constructeur, l'employeur argue de ce que le salarié ne s'assurait pas de la concordance entre devis de remise en état et facture.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Janvier 2014 (n° 10 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00249

49.929,10€ à titre de dommages-intérêts outre 5.000€ en compensation de la perte financière liée à la non disponibilité des sommes qui auraient dû être réglées à titre de salaires; - dire que le salaire