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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
617a79f91dc83cb0db6c035e
2 février 2010
[S] [E] une sanction pécuniaire de 200 000€ et à l'encontre de M. [J] [U] une sanction pécuniaire de 1 500 000€.
6e chambre
6033eb9023ee739c73ee0b43
7 mars 2017
J'ai été totalement assommé par cette avalanche de sanctions que je n'ai pu que subir alors que j'avais immédiatement contesté la mise en cause de ma responsabilité dans le dossier Ovesys.
Chambre 4-2
66adc80cd17229e482eea6a2
2 août 2024
une sanction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
[K] une sanction en décembre 2016, certes elle aussi objet d'une décision d'annulation par le conseil des prud'hommes, mais contre laquelle un appel a été interjeté, - le non paiement des heures passées
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
« absence autorisée non rémunérée » du 28 septembre au 30 septembre 2004, puis encore en octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au 19 octobre 2004, correspondant aux deux jours
Pôle 5 - Chambre 3
6960f093cdc6046d47bd5ed7
8 janvier 2026
Dès lors, en l'absence de motif avéré, l'exclusion est abusive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
5 et 16 septembre 2016 ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors qu’en l’absence du compte rendu de visite, la matérialité des manquements tirés du défaut de délivrance de
7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
D la sanction contestée, le président du gouvernement de la Polynésie française a retenu que M.
2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêté du 29 juin 2020, le maire de , estimant la proposition de sanction de troisième groupe du conseil de discipline non proportionnée à l'extrême gravité des faits, a prononcé la révocation de
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
disciplinaire, au demeurant non assortie de sursis, fonder une sanction disciplinaire par l'existence d'une autre ancienne sanction disciplinaire purgée est illégal et devra être écarté dans l'appréciation
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
Le conseil se prononçait à la majorité contre la sanction de licenciement pour faute grave.
Chambre sociale
64acf3e703c09105db6c052d
7 juillet 2023
sanction de mise à pied.
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
A la sanction disciplinaire de révocation.
Chambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
[I] [E] saisissait le conseil de prud'homme de Nîmes au motif qu'il aurait été sanctionné deux fois pour le même grief et qu'il a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires non déclarées ce qui
Chambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600332
3 juillet 2024
absent et non fautif ; - que le comportement de la société BSW traduit une volonté de se débarrasser de lui, parce qu'il a été arrêté pour cause de maladie, ce qui caractérise une discrimination liée
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
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