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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du salarié étant illicite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc03

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et réglé sur la base du salaire de décembre ; les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a86

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit et c'est à l'employeur de prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e9

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... a protesté à raison de la suppression projetée de l'activité de vente de machines spéciales et du paiement de la part variable de sa rémunération de manière aléatoire et invérifiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande au titre des congés payés : -le salarié ne justifie ni de son fondement ni de son mode de calcul -L'absence de travail dissimulé -les bulletins de salaire mentionnent des astreintes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e4dc25a97f0381f54a7

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L'article L 3243-3 du Code du travail dispose expressément que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e385

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

de toutes autres prétentions ; Attendu que Roselyne Y... épouse X...a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 5 août 2010 ; qu'elle soutient

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CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[V] n'a pas une origine professionnelle et que le salarié est mal fondé à revendiquer l'application des règles protectrices relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a56

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, si le statut protecteur du salarié, licencié le 22 mai 2012, a effectivement pris fin le 31 juillet 2012, la cour relève cependant que la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77ea36bfc00008d68eda

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[X] a estimé possible la reprise d'une activité professionnelle, la SAS Airbus Opérations a saisi le médecin du travail et organisé un processus d'évaluation des capacités et compétences du salarié afin

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CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

congés payés; - 6.082,84 € brut de rappel de salaire sur revalorisation du coefficient 250 pour l'année 2015, incluant les congés payés; - 8.908,76 € brut de rappel de salaire sur revalorisation du

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6e chambre

6375e51419047edcd18ff172

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e40

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... le fait qu'il n'a jamais contesté ses bulletins de salaire ni les relevés de commissions qui y étaient annexés et plus encore le libellé du courrier qu'il lui adressé le 27 août 2001, dont il ressort

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CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Il ressort de ce protocole d'accord que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373865

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il établit les attestations sécurité sociale, vérifie les encaissements puis les imputations sur les salaires des salariés concernés. V- SÉCURITÉ : L'économe est Officier adjoint à la sécurité.

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0b

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

salarié ainsi qu'à la convention collective des avocats salariés, étant observé qu'à partir de 2003, il a perçu un salaire fixe, sans corrélation avec le volume des affaires qu'il traitait et des honoraires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- les échanges de courriels s'agissant de réservation de chambres d'hôtel durant la formation, y compris avec le Pôle Handicap de la société, lequel a accepté d'assurer le remboursement des frais le

Source officielle

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