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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service
672088ead9b5cc5d4430a0b6
672088ead9b5cc5d4430a0c0
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
du salarié étant illicite.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc03
28 octobre 2025
et réglé sur la base du salaire de décembre ; les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a86
6 juillet 2023
Nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement à son profit et c'est à l'employeur de prouver
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e9
14 septembre 2006
X... a protesté à raison de la suppression projetée de l'activité de vente de machines spéciales et du paiement de la part variable de sa rémunération de manière aléatoire et invérifiable.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
Sur la demande au titre des congés payés : -le salarié ne justifie ni de son fondement ni de son mode de calcul -L'absence de travail dissimulé -les bulletins de salaire mentionnent des astreintes
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e4dc25a97f0381f54a7
15 janvier 2015
L'article L 3243-3 du Code du travail dispose expressément que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de
6253cbc5bd3db21cbdd8e385
27 juin 2011
de toutes autres prétentions ; Attendu que Roselyne Y... épouse X...a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 5 août 2010 ; qu'elle soutient
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
[V] n'a pas une origine professionnelle et que le salarié est mal fondé à revendiquer l'application des règles protectrices relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Pôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a56
2 novembre 2022
En l'espèce, si le statut protecteur du salarié, licencié le 22 mai 2012, a effectivement pris fin le 31 juillet 2012, la cour relève cependant que la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour
4eme Chambre Section 2
65ab77ea36bfc00008d68eda
19 janvier 2024
[X] a estimé possible la reprise d'une activité professionnelle, la SAS Airbus Opérations a saisi le médecin du travail et organisé un processus d'évaluation des capacités et compétences du salarié afin
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
congés payés; - 6.082,84 € brut de rappel de salaire sur revalorisation du coefficient 250 pour l'année 2015, incluant les congés payés; - 8.908,76 € brut de rappel de salaire sur revalorisation du
6375e51419047edcd18ff172
27 octobre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
X... le fait qu'il n'a jamais contesté ses bulletins de salaire ni les relevés de commissions qui y étaient annexés et plus encore le libellé du courrier qu'il lui adressé le 27 août 2001, dont il ressort
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
Il ressort de ce protocole d'accord que M.
CHAMBRE SOCIALE B
60328b19c877e5be9d373865
12 janvier 2018
Il établit les attestations sécurité sociale, vérifie les encaissements puis les imputations sur les salaires des salariés concernés. V- SÉCURITÉ : L'économe est Officier adjoint à la sécurité.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0b
18 septembre 2012
salarié ainsi qu'à la convention collective des avocats salariés, étant observé qu'à partir de 2003, il a perçu un salaire fixe, sans corrélation avec le volume des affaires qu'il traitait et des honoraires
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
27 mai 2026
- les échanges de courriels s'agissant de réservation de chambres d'hôtel durant la formation, y compris avec le Pôle Handicap de la société, lequel a accepté d'assurer le remboursement des frais le
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.