Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : " Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions

Le jugement déféré a jugé la clause conventionnelle de mobilité valide, le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : -11. 804,

l'employeur mentionnant cette date.

[J] reproche à son employeur une application discriminatoire de la clause de mobilité, aux motifs que trois autres collègues de travail de la société appartenant à l'agence [Localité 6] [Localité 15] se

avance un changement d'employeur ; que l'intégralité de la clause de mobilité est donc nulle, - la clause insérée au contrat qu'il avait signé avec la société Soleri n'est pas transposable à la

L'employeur a donc notifié au salarié qu'il était éligible au plan de départ volontaire ainsi que les modalités de sa candidature à ce départ volontaire.

cette proposition de modification en retournant à l'employeur l'avenant par elle signé accompagné d'une lettre du 11 janvier 2011 ; qu'en effet, dans cette lettre, elle indique que son acceptation ne

La signature du présent contrat emporte acceptation expresse de cette clause de mobilité et du caractère non essentiel du lieu de travail, votre attention ayant été expressément attirée au moment de la

- L'employeur ne peut pas se prévaloir de la clause de mobilité qui figure dans le contrat de travail pour échapper à l'obligation de recueillir l'accord exprès du salarié.

Il a donc accepté l'accord collectif du 16 décembre 2020.

initiative y mettre fin à tout moment selon les besoins du service » ; cette lettre stipule encore que le salarié s'engage à «obtempérer à première réquisition de [son] employeur pour rejoindre [son]