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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ea
23 octobre 2024
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 s'applique à la relation
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f828
5 juin 2012
de la Ste RHONE POULENC 20 avenue Raymond Aron 92165 ANTHONY CEDEX représentée par Maître Alain RIBERT, substituant Maître Christophe BIDAL (SCP AGUERRA), avocat au barreau de LYON MISSION NATIONALE
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
[P] et la société Andrino étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
Est applicable l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (ANI des VRP) en date du 3 octobre1975. L'entreprise de M. A...
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5829ffd2adfff4f3bc
12 octobre 2022
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service'. Contrairement à ce que plaide la société PMJC, M.
Pôle 5 - Chambre 2
60320ae6f5e346430d5a3a33
11 mai 2018
[T] [X] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] De nationalité française Retraité de la gendarmerie nationale Demeurant [Adresse 1] Mme [A] [O] épouse [X] Née le [Date naissance 2] 1964 à
Chambre sociale 4-4
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8 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Convoqué le 2 septembre 2021 par lettre du 20 août 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
* Insultes proférées à l'encontre du personnel d'encadrement qui nuisent à l'image de l'entreprise Nous avons également eu connaissance d'insultes que vous avez proférées à l'encontre d'un cadre
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