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419 résultats pour « accord interprofessionnel du 27 mars 1972 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

1954, mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du10 décembre 1979 publié au Journal officiel du 17 janvier 1980, et son avenant dit " Mensuels " du 2 mai 1979.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387eb513cb5adff943669

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [T] a été embauché le 3 février 1992 par la société SODEVI en qualité de vendeur puis a occupé les fonctions de directeur de région à compter du 25 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995922

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

2018 au 31 mai 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Maître H. avait formé une nouvelle réclamation le 8 février 2000 mais s'en est ensuite désisté par courrier en date du 22 février , ce que le Conseil de l'Ordre constatait dans sa délibération du 6 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd5

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

interprofessionnels. » Le secteur du bricolage est un des secteurs dans lesquels un accord interprofessionnel (l'accord FMB/UNIBAL) est intervenu pour préconiser des délais de préavis.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035ebf1433dbb51e84207aa

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Elle a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2011.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de [Localité 3]) est un établissement interprofessionnel qui a notamment pour mission de développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous moyens appropriés

Source officielle
CA

5e Chambre

603547160dde37708e606cfa

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

servant au calcul des cotisations de sécurité sociale ; enfin, la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 précise également que les salariés concernés sont ceux exerçant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0db0c25a97f0381f4ee1

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00048_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e92

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

ARRET DU 27 AVRIL 2004 CC/SB ----------------------- 03/00048 ----------------------- Karine S. C/ S.A.R.L. AGEN-PERSIL ----------------------- ARR=T n!

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87898

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

ORDONNANCES DE CLÈTURE DES : 20 mai 2005 et 27 mai 2005 ***** Vu le jugement contradictoire prononcé le 23 septembre 1998 par le Tribunal de grande instance de BÉTHUNE, statuant commercialement,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e21

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Nonobstant tout accord collectif de branche antérieur au 3 mars 2006, le forfait en jours sur l'année peut être conclu avec toutes les catégories de salariés, sous réserve des conditions particulières

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fd4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la banque a mis en demeure la caution de lui payer les sommes dues.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7daa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de préavis correspondant à trois mois de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade2af575634f1371ee3d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 30, 2ème paragraphe relatif à la date d'effet de la révision de l'allocation de retraite, de l'accord national interprofessionnel (ANI) de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, applicable

Source officielle

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