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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdaa
29 janvier 2020
Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.
5fd972e11e652d5ffd1ebdb9
5fd9733b0e26b16056036576
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
1954, mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du10 décembre 1979 publié au Journal officiel du 17 janvier 1980, et son avenant dit " Mensuels " du 2 mai 1979.
Chambre sociale
635387eb513cb5adff943669
20 octobre 2022
[P] [T] a été embauché le 3 février 1992 par la société SODEVI en qualité de vendeur puis a occupé les fonctions de directeur de région à compter du 25 mai 2001 jusqu'au 31 décembre 2003.
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
2018 au 31 mai 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de V.R.P. exclusif soumis à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. sans modification du secteur géographique de la salariée.
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
Maître H. avait formé une nouvelle réclamation le 8 février 2000 mais s'en est ensuite désisté par courrier en date du 22 février , ce que le Conseil de l'Ordre constatait dans sa délibération du 6 mars
6253ca01bd3db21cbdd89cd5
20 novembre 2007
interprofessionnels. » Le secteur du bricolage est un des secteurs dans lesquels un accord interprofessionnel (l'accord FMB/UNIBAL) est intervenu pour préconiser des délais de préavis.
18e Chambre B
6035ebf1433dbb51e84207aa
29 janvier 2016
Elle a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2011.
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
Le CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de [Localité 3]) est un établissement interprofessionnel qui a notamment pour mission de développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous moyens appropriés
5e Chambre
603547160dde37708e606cfa
19 mai 2016
servant au calcul des cotisations de sécurité sociale ; enfin, la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 précise également que les salariés concernés sont ceux exerçant
1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00048_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée
6253c8fcbd3db21cbdd86e92
27 avril 2004
ARRET DU 27 AVRIL 2004 CC/SB ----------------------- 03/00048 ----------------------- Karine S. C/ S.A.R.L. AGEN-PERSIL ----------------------- ARR=T n!
6253c932bd3db21cbdd87898
29 septembre 2005
ORDONNANCES DE CLÈTURE DES : 20 mai 2005 et 27 mai 2005 ***** Vu le jugement contradictoire prononcé le 23 septembre 1998 par le Tribunal de grande instance de BÉTHUNE, statuant commercialement,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e21
16 janvier 2025
Nonobstant tout accord collectif de branche antérieur au 3 mars 2006, le forfait en jours sur l'année peut être conclu avec toutes les catégories de salariés, sous réserve des conditions particulières
2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la banque a mis en demeure la caution de lui payer les sommes dues.
62c7cacacb8dca058e3e7daa
7 juillet 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de préavis correspondant à trois mois de
Pôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
L'article 30, 2ème paragraphe relatif à la date d'effet de la révision de l'allocation de retraite, de l'accord national interprofessionnel (ANI) de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, applicable
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