S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

L'article 2.2.2.4, relatif à « La situation particulière des salariés mandatés dont l'activité syndicale excède 60 % de leur temps de travail » de l'accord relatif au dialogue social, au droit syndical

au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 11 ans et 2 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

, versement de l'Atd en cas de mutation interne vers un emploi moins qualifié ou moins bien rémunéré pendant douze mois, reprise de l'ancienneté, volontariat.

La production partielle du bulletin de salaire de mai 2015 ne permet pas d'identifier les mois où le salarié aurait perçu des IGD.

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

Sur l'application des dispositions conventionnelles Une décision unilatérale de l'employeur ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent des conventions et accords collectifs.

accord.

L'accord a prévu différentes mesures d'accompagnement aux départs des salariés.

- à supposer le principe de faveur applicable, la comparaison du forfait hebdomadaire en heures du salarié devrait se faire avec la Modalité 1, moins favorable en ce que M.

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs