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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389597
18 avril 2024
[G] une somme de 1298,42euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3c
16 janvier 2025
Aucune disposition contractuelle ni conventionnelle ne fixe le montant d'une indemnité forfaitaire de télétravail.
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
professionnels de 8.349 euros ainsi que les congés payés afférents soit 834,90 euros au regard de ses bulletins de salaire ; Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera accordé
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
[W] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
et en payant certaines heures par chèques séparés, il réclame une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, soit 10 483,20 euros, - ses indemnités de trajet n'ont pas été payées au bon taux, il
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
août 2021, - rappelé l'exécution de droit à titre provisoire des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre des indemnités complémentaires relatives au versement des prestations
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
Ce projet, annexé à la lettre précitée, prévoyait qu'en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle de 75 000 ¿ bruts (comme détaillée ci-dessus), le salarié renonçait à tout recours contre la
18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
13/01/09 35.286,58 € indemnité de congés payés 2.486,88 € indemnité pour licenciement irrégulier et abusif 3.000,00 € indemnité de préavis 1.321,02 € congés payés afférents 132,10 € indemnité pour
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents (Soc., 21 novembre 2018, pourvoi
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
[P] [W] de toutes ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages- intérêts, Subsidiairement -Fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 12.848,36
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
nul, Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros Subsidiairement, Requalifier le licenciement de Madame [N] en licenciement nul Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros En
61627e9b38d18b7ebf63d1de
18 septembre 2013
et sollicitant diverses indemnités en conséquence ainsi que le paiement du salaire de la mise à pied ; -sollicitant également une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé .
67f8a5d2ec820a3a2a05e886
10 avril 2025
des sommes suivantes : * 10 899,74 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement * 19 732 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
de rupture, indemnité de deuxième rang, que le représentant perçoit uniquement s'il renonce à la l'indemnité de clientèle; - l'indemnité légale de licenciement qui est l'indemnité minimale que le représentant
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ° 310,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe6
19 avril 2023
forfaitaire pour travail dissimulé, '30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '9484,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
et sérieuse, obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.
616389a4a5395b851a399de3
5 mai 2010
L'indemnité transactionnelle susvisée est versée au jour de la signature des présentes, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre du licenciement à Mme [Y] [I] dans le cadre de son solde de tout
Pôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
Contestant son licenciement monsieur [M] a saisi le conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes.
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