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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6622095b9ce1420008389597

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[G] une somme de 1298,42euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucune disposition contractuelle ni conventionnelle ne fixe le montant d'une indemnité forfaitaire de télétravail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80a5

Appel

3 février 2016

3 février 2016

professionnels de 8.349 euros ainsi que les congés payés afférents soit 834,90 euros au regard de ses bulletins de salaire ; Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera accordé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[W] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et en payant certaines heures par chèques séparés, il réclame une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, soit 10 483,20 euros, - ses indemnités de trajet n'ont pas été payées au bon taux, il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeea1775905dba3bb88

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

août 2021, - rappelé l'exécution de droit à titre provisoire des condamnations ordonnant le paiement des sommes accordées au titre des indemnités complémentaires relatives au versement des prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Ce projet, annexé à la lettre précitée, prévoyait qu'en échange du paiement d'une indemnité transactionnelle de 75 000 ¿ bruts (comme détaillée ci-dessus), le salarié renonçait à tout recours contre la

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0c47c25a97f0381f4a6f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

13/01/09 35.286,58 € indemnité de congés payés 2.486,88 € indemnité pour licenciement irrégulier et abusif 3.000,00 € indemnité de préavis 1.321,02 € congés payés afférents 132,10 € indemnité pour

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents (Soc., 21 novembre 2018, pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361c5c983b818eb76d22b

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

[P] [W] de toutes ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages- intérêts, Subsidiairement -Fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 12.848,36

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21007c4cf860008dff61c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

nul, Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros Subsidiairement, Requalifier le licenciement de Madame [N] en licenciement nul Indemnité pour licenciement nul : 174 218,88 Euros En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61627e9b38d18b7ebf63d1de

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

et sollicitant diverses indemnités en conséquence ainsi que le paiement du salaire de la mise à pied ; -sollicitant également une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e886

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des sommes suivantes : * 10 899,74 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement * 19 732 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de rupture, indemnité de deuxième rang, que le représentant perçoit uniquement s'il renonce à la l'indemnité de clientèle; - l'indemnité légale de licenciement qui est l'indemnité minimale que le représentant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ° 310,55 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

forfaitaire pour travail dissimulé, '30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '9484,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et sérieuse, obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a4a5395b851a399de3

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

L'indemnité transactionnelle susvisée est versée au jour de la signature des présentes, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre du licenciement à Mme [Y] [I] dans le cadre de son solde de tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Contestant son licenciement monsieur [M] a saisi le conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle

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