Par acte extrajudiciaire du même jour, la bailleresse a fait sommation à la locataire, au visa de la clause résolutoire du bail et dans un délai d'un mois : d'avoir à exploiter les lieux conformément

Par acte du 2 août 2024, la société In'Li a fait délivrer à M.

résolutoire - prononcer la résiliation du bail - ordonner l'expulsion immédiate de Mme [M] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique - condamner Mme [

résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 5- Selon les dispositions

Puis, par acte du 12 juillet 2018, elle a fait assigner la SAS Solution Réseau d'Achat, en contestation de la clause résolutoire insérée au contrat, de sa mise en 'uvre par cette dernière, et en paiement

Sur la recevabilité de la demande de la société La Familiale aux fins de constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, qu'à peine d'irrecevabilité

les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; - constater le défaut d'entretien et d'exploitation du terrain situé à [Localité 12] par Monsieur [B] - constater

Par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

Par acte du 6 novembre 2023, elle a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, la société Natiocredibail a fait assigner en référé la société Arbro aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du

Par acte en date du 3 mars 2022, la SCI Albizzia a fait signifier un commandement de payer à la SARL GMT Conseil visant la clause résolutoire.

Sur la résiliation de la convention de partage de moyens d'exercice et son incidence sur le droit d'occupation de l'appelant Le bâtonnier arbitre a validé la résiliation de la convention de partage

Il était également enserré à l'article 8-2 du contrat une clause résolutoire stipulant que passé un délai de deux mois et sans règlement des sommes dues par le locataire-gérant, le contrat serait résilié

[L] [C] occupant sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l'entière libération des lieux, - ordonner l'expulsion de M.

résolutoire.

Par acte d'huissier du 2 novembre 2020, M.

1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de

Aux termes de cet acte notarié du 15 juillet 2014, le bailleur s'est obligé expressément «'à résilier, au prochain terme, les contrats d'affichage existants sur les biens objets des présentes'».