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2 229 résultats pour « action devant la juridiction civile appelée à connaître des conséquences civiles du jugement pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[O] [U] et Mme [L] sont en conséquence déboutés de leur demande d'indemnisation au titre des fautes lourdes alléguées à l'encontre des juridictions civiles.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

de l'exécution, ces derniers opposant, à titre principal, le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'action en responsabilité portée contre la banque devant le TGI de Paris , à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un arrêt du 25 mai 2023, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e0144b2cad1f4bb07525

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Le 26 octobre 2015, Mme [X] a engagé, devant le tribunal d'instance de Paris 7ème, une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1968 ; que le jugement déféré qui les a déclarés irrecevables en leur demande sera en conséquence confirmé ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il y ait lieu à application de l'article 700

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163121a615c943a65e04357

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Vu les dispositions des articles 378 du Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5272

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Constater le lien de causalité entre la faute de [U] [K] consistant en un détournement d'actif avec le préjudice subi, En conséquence, Réformer le jugement querellé, Statuant à nouveau, Recevoir l'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d57

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bf

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

du code pénal; qu'il y a lieu en conséquence de retenir la qualification retenue tant par l'ordonnance de renvoi que par les premiers juges; Sur la responsabilité pénale de DN Considérant que les faits

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Thomas Cook s'engage en particulier à ne pas intenter quelque action que ce soit, au civil ou au pénal, contre M.

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ce

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Appelante de ce jugement, Madame X... demande à la cour de : dire recevable son exception d'incompétence territoriale, dire en conséquence que seule la cour d'appel d'Angers est compétente pour connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c53

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b8

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

l'ordonnance entreprise, la Cour déclare irrecevable devant la juridiction de la mise en état la demande de sursis à statuer présentée par les époux Y... ; Que l'instance devra donc se poursuivre au

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b1b201587f74be019d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 49 du code de procédure civile dispose que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d698

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Maurice X..., Vu les conclusions déposées le 29 juin 2010 par l'appelant qui demande l'infirmation du jugement, le débouté de l'agent judiciaire du Trésor et du Procureur Général près la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60320e60c215e54661198d08

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Par arrêt du 4 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les demandes formées par M. [P] contre Mme [U] irrecevables.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616340277dbf94c22343c9da

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés.

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CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e66

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'article 88 du code de procédure civile : - juger la cour d'appel d'Aix-en-Provence compétente pour évoquer l'affaire au fond, statuant au fond ; o juger que la société RSI [Localité 3] s'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a8a5ae27812390df0f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Source officielle

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