COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2007 No RG : 07/01782 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

O. est non fondée à réclamer le paiement du solde débiteur de ce compte en raison de ses fautes ; La CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER F. N. A. I.

et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale

et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.

Validé la contrainte ; . Condamné M. X... à payer à la MSA 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à

du fonds, notamment le matériel, les marchandises, le nom commercial, et la clientèle, sont cédés.

ayant relevé, dans son rapport, que le contrôle des cas de non reconnaissance ouverts par l'article 34 du règlement ne s'étend pas à la vérification de la procédure suivie devant le greffier en chef,

Subsidiairement, elle la considère mal fondée dès lors que la société YONG INTERNATIONAL est elle-même à l'origine de la non-poursuite de ce contrat aux termes duquel elle s'était engagée à acheter un

Validé la contrainte ; . Condamné M. X...à payer à la MSA la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel.

dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale