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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

695e3e5775782d5f06119e2d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 312-14 du code de justice administrative rappelés ci-dessus, donnent compétence exclusive à la juridiction administrative de statuer sur des actions en responsabilité dirigées contre une personne morale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01107_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A pourrait former contre ce fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, est prescrite ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'action que

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb90cdc6046d47be5519

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les intimées contestent la recevabilité de l'action dirigée contre l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] par l'assurance groupe de son nouvel employeur ne peut exonérer la société Snc Resto Gobelins de sa reponsabilité personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon lui chaque paiement a fait courir un délai de prescription de l'action récursoire et la prescription de l'action subrogatoire ne se confond pas avec celle de l'action de la victime contre le responsable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce dernier a, dans sa séance du 25 septembre 2019, estimé que l'action en responsabilité contre le laboratoire Sanofi était prescrite et a considéré que l'ONIAM devait indemniser les préjudices subis,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Tout d'abord, il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01939_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu d'une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap, est engagée du fait de sa carence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

en cette qualité audit siège SAS FRAIKIN ASSETS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SA AXA

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

aux autres personnes chargées de l’action sociale une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique , l

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959ed

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de la société GYD et de la société Allianz IARD, juger que l'action de la société GYD contre elle et la société Tamiluz France est prescrite, déclarer irrecevable pour cause de prescription l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6844cde4277d1bd5bc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Z] ; 1 - Sur l'action des consorts [K] contre la société NEC Attendu qu'il n'est pas établi que les consorts [K] ont formé une action civile contre la société NEC en indémnisation de leur préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

professionnelle d'un notaire est une responsabilité personnelle qui ne se transmet pas au nouveau titulaire de l'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01826_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

limitée E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32370d46c7f95e825b0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

- SA CORINGER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 19] - SA BOUCHERON HOLDING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 19]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

K. a engagé contre Monsieur Z... une action en responsabilité délictuelle aux fins d'obtenir, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts, et que le juge allemand a fait droit à cette demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f816620a9accd9695a42c5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIVATION I - Sur la prescription de l'action en responsabilité de la SCS le Val des Forges contre [B] [G] et la SCP Bernard [G] et Léon [A] L'article 2224 du code civil dispose que les actions

Source officielle

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