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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
695e3e5775782d5f06119e2d
6 janvier 2026
R 312-14 du code de justice administrative rappelés ci-dessus, donnent compétence exclusive à la juridiction administrative de statuer sur des actions en responsabilité dirigées contre une personne morale
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A pourrait former contre ce fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, est prescrite ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'action que
Chambre commerciale 3-2
69facb90cdc6046d47be5519
5 mai 2026
Les intimées contestent la recevabilité de l'action dirigée contre l'assureur.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e52
7 juillet 2022
[B] par l'assurance groupe de son nouvel employeur ne peut exonérer la société Snc Resto Gobelins de sa reponsabilité personnelle.
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
Selon lui chaque paiement a fait courir un délai de prescription de l'action récursoire et la prescription de l'action subrogatoire ne se confond pas avec celle de l'action de la victime contre le responsable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
Ce dernier a, dans sa séance du 25 septembre 2019, estimé que l'action en responsabilité contre le laboratoire Sanofi était prescrite et a considéré que l'ONIAM devait indemniser les préjudices subis,
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Tout d'abord, il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si,
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu d'une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap, est engagée du fait de sa carence
Pôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
en cette qualité audit siège SAS FRAIKIN ASSETS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SA AXA
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
aux autres personnes chargées de l’action sociale une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique , l
1ere Chambre
652f78d7b0532083189959ed
17 octobre 2023
de la société GYD et de la société Allianz IARD, juger que l'action de la société GYD contre elle et la société Tamiluz France est prescrite, déclarer irrecevable pour cause de prescription l'action
Pôle 4 - Chambre 1
625bae6844cde4277d1bd5bc
15 avril 2022
[Z] ; 1 - Sur l'action des consorts [K] contre la société NEC Attendu qu'il n'est pas établi que les consorts [K] ont formé une action civile contre la société NEC en indémnisation de leur préjudice
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f6
18 avril 2006
professionnelle d'un notaire est une responsabilité personnelle qui ne se transmet pas au nouveau titulaire de l'office.
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
limitée E D, de la société à responsabilité limitée Garcia et fils, de la société à responsabilité limitée B pieux Nîmes et de la société par actions simplifiée Lefebvre.
Pôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825b0
23 octobre 2012
- SA CORINGER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 19] - SA BOUCHERON HOLDING Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 19]
6253ca25bd3db21cbdd8a33c
1 février 2007
K. a engagé contre Monsieur Z... une action en responsabilité délictuelle aux fins d'obtenir, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts, et que le juge allemand a fait droit à cette demande
1ère Chambre
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
MOTIVATION I - Sur la prescription de l'action en responsabilité de la SCS le Val des Forges contre [B] [G] et la SCP Bernard [G] et Léon [A] L'article 2224 du code civil dispose que les actions
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