À titre subsidiaire, - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [A] et de la société Wax Up est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs de droit commun ;

En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la

[V] [N], Mme [F] [N], Mme [I] [N], et la SCI CD Saint Efflamm de leur action en responsabilité contractuelle de la SARL E2CA Carhaix et de toutes leurs demandes subséquentes, - condamné M.

La fin de non-recevoir ne concerne pas l'action en garantie de la société Temsol dirigée contre la société Logemaine et l'assureur de la société Ingetec sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

de [Localité 5] et le bureau d'étude CETIBA, -que l'expert judiciaire retient la responsabilité de la commune de [Localité 5] et de la société CETIBA, raison pour laquelle elle a intenté contre eux des

Sa responsabilité devrait, en conséquence, être écartée.

Elle conteste par ailleurs toute faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Sur la responsabilité décennale : L'article 1792 du code civil est clair : l'action en responsabilité civile décennale des constructeurs appartient au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage

Dès lors, il les a analysés sous l'angle de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.

de la société MS Amlin Insurance n'est pas engagée ; - 'dit et jugé' que le recours en responsabilité des sociétés CJDS et Da Silva à l'encontre de M.

Un faux anévrisme de l'artère fémorale commune droite a été découvert lors de cette intervention. M. [T] a été reconnu handicapé en 2015 avec un taux d'incapacité comprise entre 50 et 79 %.

droit de jouissance privative, il en résulte que c'est donc une proportion essentielle de la partie du jardin commun sur laquelle M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 9.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

que d'une responsabilité contractuelle de droit commun et non d'une garantie légale.

contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ. 10 juillet 2025 n° 23-22.242, Cass, 3e 11 décembre 2025 n° 23-23.950).

Le juge des référés a fait droit à cette demande par ordonnance du 7 février 2020 rendant communes les opérations d'expertise aux sociétés SIRONA et DENTALINOV (outre MY PLOMBIER).

En revanche ils ne peuvent connaître des actions en responsabilité de l'avocat et du client.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

des atteintes aux parties communes.