de l'exercer.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer la présente action.

L'action intentée par le syndicat des copropriétaires visant obtenir la démolition dudit ouvrage réalisé ou amélioré par Mme [J], s'analyse en une action réelle qui se prescrit par 30 ans (Cass, civ 3ème

publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, ce même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement une influence

Un copropriétaire peut engager seul une action visant à demander le respect du règlement de copropriété sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. ' Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

, par l'ensemble des membres du syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale du SEVRIEN 1 le 30 mai 2011 ; Considérant que pour ces raisons, l'action du syndicat des copropriétaires sera

Par arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel de Lyon a réformé le jugement et déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en raison du défaut d'autorisation régulière donnée par l'assemblée

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, et a informé l'administrateur provisoire de la copropriété, dépourvue de syndic, de

[V], le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry, par ordonnance du 17 juin 2011, a déclaré irrecevable l'action en rétractation exercée par M.

en contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires : Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose en substance : - sur la recevabilité même de l'action : > que M.

vu les articles 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du Code civil, déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et l'action des SCI Finofa, [N] et Immobilière de la Libération

seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; Que pour juger irrecevable l'action en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires engagée par Monsieur X..

Le syndicat des copropriétaires en conclut que, en engageant son action en responsabilité contre M.

l'exercer.

l'exercer.

l'exercer.

l'exercer.

[E] [V] tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], - condamné M.