SUR CE - Sur la responsabilité : Au soutien de son recours, Monsieur X... expose que la responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté

Vu les dernières conclusions déposées le : - 13 avril 2010 par la Fédération Catalane de Rugby qui, au visa de la loi du 1er juillet 1901, des articles 1134 et 1184 du Code Civil, des articles 11 et

4 alinéa 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la juridiction administrative a seule compétence pour connaître du litige.

et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : infirmer le jugement du 9 février 2010 en ce qu'il a condamné les sociétés Puma à lui verser seulement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, la société LA PORTE demande à la cour : «'- Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil (1240 et 1242 nouveau) - Vu les articles

: - vu les dispositions précitées et les articles 1116, 1134, 1147, 1382, 1383, 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - dire irrecevables les demandes des sociétés ARP 69 et PWA formées contre eux et les en

Il ajoute que le dol lui ouvre une action en réparation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, distincte de l'action en nullité elle-même et nonobstant le

article 1382 du code civil, l'article L 121-2 alinéa 1er du code des assurances visant le tiers responsable quel que soit le fondement de sa responsabilité, qu'enfin, la lettre d'acceptation de la société

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

-juger à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil que Mme [JG] était mandataire de GENERALI ; - juger que GENERALI est civilement

Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.

Les appelants expliquent en effet que s'ils invoquent l'article 1116 du code civil relatif au dol, leurs demandes sont fondées sur l'article 1382 du même code et non pas sur son article 1304.

de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, est entière et qu'ils devront assumer l'intégralité du coût des travaux de reconstruction du mur évalué à 16. 001,52 €, que la SCI la Batejade et les époux X

en responsabilité quasi-délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et mal fondée, et de condamner la société Hewlett-Packard

Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances, Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 2224 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats, - constater que Mme et M.

des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.

X... et la société "EDITIONS DU SEUIL" devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 1382

1382 et 1384 alinéa 1er ne peuvent être invoquées qu'à l'encontre de l'examinateur et non à l'encontre de Madame Y...; qu'il est incontestable que la garde du bateau avait été transférée à l'examinateur

, 1250, 1251-3°, 1252, 1382, 1386, 1873-2, 1147, 2224, 2239, 2241 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, A titre principal,

action est fondée sur le principe de non-conformité du bien vendu, Subsidiairement, si la Cour considère que l'action est fondée sur le principe du vice du consentement, - dire que le délai de prescription