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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61638738947dd77ae6de0255
24 novembre 2010
Elle fait valoir que l'employeur a souhaité que le salarié lui consacre la totalité de sa force de travail, que son contrat de travail porte mention de ne pas se lier à aucune autre entreprise, que le
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b68
26 novembre 2001
; Attendu que le contrat de travail de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
, sur les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
et le conditionnement d'articles de décoration pour la maison, activité désignée sous la dénomination cadeaux senteurs.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
Cette situation, si elle s'avère exacte est contraire à vos obligations, vous devez fournir le travail à hauteur de la durée contractuelle définie dans chaque contrat de travail.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6861
24 avril 2023
à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
6253cd10bd3db21cbdd92317
19 janvier 2015
de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que les heures de Mme X... prises sans décharge en dehors des heures d'enseignement donnaient lieu
6253cacabd3db21cbdd8c11a
6 mars 2008
de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6033f290cc9beba3388af360
28 février 2017
SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
Sur le contrat de travail M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé nul son contrat de travail.
Sociale A salle 2
69fc2693cdc6046d47e22605
30 avril 2026
du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
Monsieur X... prétend que tout au long de son contrat de travail, il a toujours exercé la même activité de prospection en dehors de l'entreprise et travaillait sur un secteur déterminé et revendique donc
6253ca43bd3db21cbdd8a81a
17 décembre 2007
Cette exonération n'est dorénavant ouverte qu'au titre "de l'emploi des salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826cd
4 avril 2012
Par avenant à son contrat de travail, sa qualification de monteur électro mécanicien a été confirmée, le contrat précisant qu'il serait amené à travailler soit « au sein de notre atelier, soit en dehors
Pôle 6 - Chambre 11
6163c637f3112a7c5868741b
15 avril 2010
Cette absence désorganise l'activité à laquelle vous appartenez, marquée par une forte charge de travail ainsi que par l'entrée en flotte de nouveaux avions (contrats de management).
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c3
12 avril 2024
de travail 'n'ayant plus d'activité dans ma branche'; - il a sollicité la possibilité d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral, ne se voyant plus confier de tâches conformes
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.
6253cb23bd3db21cbdd8ce77
12 décembre 2008
Il ajoute que l'absence de tout contrat de travail et de bulletins de salaire relatifs à l'activité prétendument exercée pendant une durée de huit années est pour le moins surprenante au regard de la structure
6789f71039ae1759ccf60744
le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
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