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720 résultats pour « adjonction d'une autre activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508f

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

d'un "POINT RELAIS 3 SUISSES" à l'activité commerciale de blanchisserie n'a pas été de nature à déspécialiser l'activité commerciale par lui exercée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [Z] [V] exploitait un commerce au 143 qu'elle avait souhaité agrandir par l'adjonction du hall de l'immeuble situé au [Adresse 5].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ee

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Les intimés soulignent que la SA PHOTO SERVICE ne pouvait faire autrement que de se tourner vers une autre activité, ce qui nécessitait des investissements qu''elle était dans l''incapacité de financer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'auto-diagnostic à usage médical, activité qu'elle exerce sous le nom commercial « Laboratoires Axamed ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce la société SECURINVEST soutient que cette exonération lui est applicable en ce qu'elle exerce indirectement une activité professionnelle, autre qu'immobilière, à savoir une activité commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c4

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Il soutient que l'adjonction par le syndic d'une autre résolution à celle demandée par la SCI pour l'assemblée du 8 octobre 2013, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 du décret de 1967,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687d

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

D'autre part, Maître JOLIOT conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Madame A... et au rejet de l'appel en garantie.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

de l'activité de travaux de construction ; qu'il a radié le 25 juin 2012 les activités autres que l'organisation de foires (négociant, travaux du bâtiment, import) et a exercé sous l'enseigne FEB ORGANISATION

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163d5b9c8005eb80ab945ee

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Il a déposé à l'INPI le 20 décembre 1991 une demande de brevet portant sur l'assemblage de deux pièces tubulaires l'une en métal dur, l'autre en métal malléable dont la revendication numéro 1 concerne

Source officielle
CA

11e Chambre A

603662d9dabdc2042dbdcd87

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ou adjonction d'activités connexes.

Source officielle
CA

Chambre 5 B

63d229d79b3c8605deec1ded

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle a cessé cette activité (commerce ambulant de type Döner Kebab) en raison d'un problème de santé. Elle affirme que l'achat du camion a été financé par l'association ADIE. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b8dfefb73d2e55750fc5

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Cette activité, conforme à la destination de l'immeuble, n'a pas à être autorisée par l'assemblée générale.Quant aux travaux destinés à permettre cette activité dans le respect des droits des autres copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e2

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

de l'INSEE, FAIT interdiction à chacun des parents de quitter le territoire national avec les enfants sans obtenir une autorisation écrite de l'autre parent, DIT que les dépens de l'instance seront

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81f

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

La société Neopost France développe une activité de commercialisation de produits de solution pour le traitement de courriers : machines à affranchir, mise sous plis, etc. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c28

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

la destination des lieux en transférant l'activité alimentaire dans un bâtiment voisin avec la création d'une autre société d'exploitation, remplacée dans les locaux par une activité de jardinerie.

Source officielle

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