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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
d'un "POINT RELAIS 3 SUISSES" à l'activité commerciale de blanchisserie n'a pas été de nature à déspécialiser l'activité commerciale par lui exercée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0adcdc6046d47d98f16
9 avril 2026
Mme [Z] [V] exploitait un commerce au 143 qu'elle avait souhaité agrandir par l'adjonction du hall de l'immeuble situé au [Adresse 5].
6253cb41bd3db21cbdd8d2ee
15 juin 2006
Les intimés soulignent que la SA PHOTO SERVICE ne pouvait faire autrement que de se tourner vers une autre activité, ce qui nécessitait des investissements qu''elle était dans l''incapacité de financer
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
de l'auto-diagnostic à usage médical, activité qu'elle exerce sous le nom commercial « Laboratoires Axamed ».
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292b
14 octobre 2025
En l'espèce la société SECURINVEST soutient que cette exonération lui est applicable en ce qu'elle exerce indirectement une activité professionnelle, autre qu'immobilière, à savoir une activité commerciale
6253cd70bd3db21cbdd935c4
3 mai 2016
Il soutient que l'adjonction par le syndic d'une autre résolution à celle demandée par la SCI pour l'assemblée du 8 octobre 2013, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 du décret de 1967,
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.'
6253c8e2bd3db21cbdd8687d
14 mai 2003
D'autre part, Maître JOLIOT conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Madame A... et au rejet de l'appel en garantie.
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
de l'activité de travaux de construction ; qu'il a radié le 25 juin 2012 les activités autres que l'organisation de foires (négociant, travaux du bâtiment, import) et a exercé sous l'enseigne FEB ORGANISATION
1ère chambre civile A
6163d5b9c8005eb80ab945ee
18 mars 2010
Il a déposé à l'INPI le 20 décembre 1991 une demande de brevet portant sur l'assemblage de deux pièces tubulaires l'une en métal dur, l'autre en métal malléable dont la revendication numéro 1 concerne
11e Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd87
3 novembre 2015
, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
ou adjonction d'activités connexes.
Chambre 5 B
63d229d79b3c8605deec1ded
24 janvier 2023
Elle a cessé cette activité (commerce ambulant de type Döner Kebab) en raison d'un problème de santé. Elle affirme que l'achat du camion a été financé par l'association ADIE. M.
Pôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38'.
Pôle 4 - Chambre 2
6162b8dfefb73d2e55750fc5
16 janvier 2013
Cette activité, conforme à la destination de l'immeuble, n'a pas à être autorisée par l'assemblée générale.Quant aux travaux destinés à permettre cette activité dans le respect des droits des autres copropriétaires
6253cacdbd3db21cbdd8c1e2
10 juin 2008
de l'INSEE, FAIT interdiction à chacun des parents de quitter le territoire national avec les enfants sans obtenir une autorisation écrite de l'autre parent, DIT que les dépens de l'instance seront
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d3
16 janvier 2025
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.
6253caf2bd3db21cbdd8c81f
17 septembre 2008
La société Neopost France développe une activité de commercialisation de produits de solution pour le traitement de courriers : machines à affranchir, mise sous plis, etc. M.
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
la destination des lieux en transférant l'activité alimentaire dans un bâtiment voisin avec la création d'une autre société d'exploitation, remplacée dans les locaux par une activité de jardinerie.
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