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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
Par une décision du 10 février 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Kaliam Food les sommes de 37 300 euros au titre de la contribution spéciale, alors prévue à l'article
5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
Par décision du 31 mai 2017, la CRA de l'URSSAF PACA a rejeté la demande de remboursement de la SARL [5].
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e0cdc6046d474251fd
13 janvier 2026
La reconnaissance de deux types d'emplois La grille ETAM accueille l'ensemble des employés.
Chambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
Mme [P] a interjeté appel de cette décision le 15 décembre 2021.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
déférée à la Cour : Arrêt du 20 NOVEMBRE 2024 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 1189 f-d Décisions déférées à la Cour: Jugement au Fond, origine Conseil dePrud'hommes- Formation paritaire
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
D C n'a pas été employé en qualité de salarié mais en qualité de simple stagiaire du 9 au 19 février 2016 et qu'il disposait de la nationalité française, il n'était tenu ni d'effectuer une déclaration
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 novembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03355 Décision
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5618
28 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/547 Rôle N° 11/07868 Association INSTITUT NATIONAL DE PLONGEE PROFESSIONNELLE C/ [K]
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
en France et servant de fondement à la décision litigieuse.
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article 23 de la Convention collective Nationale du travail des personnels des organismes de Sécurité sociale : - au titre de la qualité d'agent technique
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681d37e31b7f74444901
2 novembre 2022
[D] est fondé dans sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
Selon la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires référencée IDCC 1517, plus particulièrement son avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois, l'emploi
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cf
27 mars 2009
nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers.
6273692ba58162057dac65e0
4 mai 2022
sur le territoire national.
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
Elle souligne que les bulletins de paye versés aux débats prouvent que [J] [G] a travaillé pour elle 47 jours alors qu'il a été employé en qualité de docker sur le port de [Localité 9] de 1980 à 1993,
6253ca5abd3db21cbdd8acac
24 mai 2007
les emplois ressortant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que sur ce fondement, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
B a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui lui a été refusé par une décision du 9 janvier 2019 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. M.
6253cd57bd3db21cbdd93004
8 mars 2016
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Novembre 2013, enregistrée sous le no F/ 12/ 01592 (Jonction du no 13/ 3302) ARRÊT DU
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
Sur la détermination des services actifs Les règles relatives au régime spécial de retraite des IEG étaient regroupées dans l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG et prévoyaient notamment
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
8 novembre 2018
Elle emploie plus de 4000salariés.
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