La cour estime qu'il n'y a pas lieu d'infirmer ces chefs du jugement qui seront donc confirmés.

C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 21/01573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, de l'incidence de l'absence de justificatif de la remise d'un passeport en cours de validité à la procédure sur les perspectives

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [B] & ASSOCIES SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal

Même si le permis d’aménager accordé ne prévoit pas de constructions, il autorise la réalisation des aménagements du terrain, en particulier une voirie bitumée de plus de 80 mètres de long et des réseaux

et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

de première instance de la société Real Immo ; 3°) de mettre à la charge de la société Real Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'objectif d'aménagement du territoire : 16.

En premier lieu, la circonstance que la concession d'aménagement passée avec la société Sodec, selon les règles prévues aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du code de l'urbanisme, est une concession qui

lots de l'opération dont les conditions font l'objet des modifications opérées dans le règlement de lotissement par le permis d'aménager modificatif contesté.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05930 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5VN

l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule ; Examiner les désordres allégués et retracés au cours des opérations

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la commune d'Aime-la-Plagne, représentée par Me Salamand, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 11-19-758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à

; - le permis d'aménager méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article

La société [B] a émis l'ensemble de ses factures au titre de la tranche ferme, qui ont été intégralement réglées. 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 N° 2026/286 N° RG 25/08814 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAO6 SCI LIBER C/ [G] [N] Copie exécutoire