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paritaire consultative des agents ANFA réunie le 28 mai 2021.

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au titre d'un contrat jeune majeur.

BARGUES AGRO ALIMENTAIRE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 46340 SALVIAC S.A.

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Le département de la Loire-Atlantique fait appel de ce jugement.

Sur ce, L'erreur invoquée par l'intimée, qui devrait être qualifiée d'erreur purement matérielle tant il est évident à la lecture de l'acte d'appel et des conclusions de l'appelante qu'elle entend

d'appel.

d'appel.

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Par déclaration du 23 février 2005, Monsieur X... a relevé appel de la décision.

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Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a exercé les fonctions d'ouvrier qualifié d'internat, coefficient 458 de la convention collective des établissements et services pour personnes

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de bénéficier de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français sur la période courant du 4 août 2017 au 21 juin 2023.

des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, tout en confirmant la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile prononcée par le tribunal.

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