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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
Au soutien de leur appel M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ac
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
Les époux [F] ont interjeté appel de ce jugement par acte reçu le 14 juin 2013.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La Cour d'appel de Paris s'est prononcée très récemment à l'occasion d'appels sur les jugements indemnitaires du bâtiment 8 de l'ORCOD de Clichy-sous-Bois (CA Paris, 29 septembre 2022, n°21/12242).
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
> A titre principal : Accueillir l'appel sur renvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
Ainsi au soutien de son appel M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
En considération de l'issue du présent recours où l'autorité expropriante succombe principalement les dépens d'appel doivent être mis à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
21 mai 2007
Ainsi au soutien de son appel M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
Ainsi au soutien de son appel M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
19 novembre 2007
à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
11 octobre 2017
, - l'expropriant a reconnu M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0c
5 février 2007
5 février 2007
Appel a été formé par l'autorité expropriante, par déclaration au Greffe de la Cour le 22 novembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Pierre X... a relevé appel de cette décision, en reprenant ses premières prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
30 janvier 2006
SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations [***] ARRÊT
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Vu l'appel interjeté par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Caen le 25 août 2006 et émanant de Maître Jacques DRUAIS, représentant les consorts X..., lesquels ont déclaré qu'ils faisaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.
Source officielleChbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
29 mai 2026
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLKJ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 29 MAI 2026 Débats du 20 Mars 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
SEPT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA assisté de M.
Source officiellePage 8 sur 41