En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême au fond aux fins de voir statuer sur les mêmes demandes, sollicitant le paiement de diverses indemnités. 5.

Sur ce point, elle expose que sa demande tend aux mêmes fins que celle de première instance qui tendait à ce qu'il soit enjoint à la SAS [C] [J] Construction de présenter à la [Localité 5] les deux projets

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 25 mai 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 février 2026.

[C] à la société Acobat a, par acte du 12 mai 2021, appelé en garantie cette dernière ainsi que ses assureurs la SA MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux fins d'être relevée de toutes condamnations

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la banque intimée.

du dit protocole de celui tenant à l'appel en garantie contre le notaire, donné force exécutoire à ce protocole et pour le surplus, ordonné le renvoi du litige tenant à l'appel en garantie formé par M

à la nullité du licenciement n'est pas nouvelle en appel dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle est donc recevable

[Q] et les sociétés MMA en ont relevé appel incident. 10.

Certes, de telles demandes sont réputées ne pas être nouvelles, aux termes de l'article 565 susvisé, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins.

, n’a pas fait droit à sa demande principale tendant à son intégration dans le corps des attachés d’administration.

L'article 565 du même code indique que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Saisi par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025 délivré par la société Marine Center aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire visant principalement à rechercher et

La faculté de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles portées devant les premiers juges implique qu'une demande ait été formée devant ces derniers.

critiqués et n'indiquerait pas l'objet de l'appel en ne précisant pas si l'appel tendait à la réformation ou à l'annulation du jugement.

Y...qui tendait à la révision des précédentes mesures relatives à l'enfant prévoyant que seule la mère exercerait l'autorité parentale et assumerait son fils.

[Y] [A] tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. 1) Le jugement déféré à la cour d'appel statuant au fond Par un jugement rendu le 15 février 2013 le tribunal de

incident tendant à voir reformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à lui payer la somme de 100'€ nets pour non remise des documents de fin de contrat, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il':

Vu les conclusions déposées le 23 mars 2000 par Pascal X..., lesquelles tendent aux mêmes fins sauf à condamner Madame Z... à lui rembourser l'ensemble des sommes qu'il a dû débourser à ce jour en principal

APPELS : Par déclaration au greffe le 15 avril 2013 le ministère public a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.