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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6968e58ecdc6046d4764acb3
14 janvier 2026
En troisième lieu, la société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que l'ordonnance "s'appuie sur une lecture biaisée des Pièces pour présumer que BOOST SOCIETY FZE a réalisé des prestations depuis la France
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la requête de l'administration fiscale était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait être
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
mise en recouvrement du 31 octobre 2018 sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mentionner les nom
Pôle 6 - Chambre 13
6a11361dcdc6046d47a611ff
22 mai 2026
Elle souligne que les nom et prénom de l'auteur n'y figurent même pas.
Pôle 5 - Chambre 7
61630e55da3e3d3066036808
3 avril 2012
de l'article L 16B du Livre des procédures fiscales, était autorisée la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés pour la période non prescrite ; Que l'inventaire des documents saisis
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons de l'application de cette clause.
1re chambre civile
6926d54977bf00d0f5eda1ad
25 novembre 2025
réservés à réception tels que les portes coulissantes, suppose, concernant les non-conformités non apparentes, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité lesquels ne sont pas démontrés
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
la fraude présumée.
6968e589cdc6046d4764ac64
de services réalisées en 2022 et présumées être réalisées en France ; - la société PANORAMIS est détenue indirectement par [X] [H], [U] [L], [A] [N] et [M] [Z] et a été présidée par [X] [H] et [B] [
Pôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
Il incombe, en application de l'article 1353 du code civil, au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4977b7b24d275ec0da84
3 juillet 2018
* Le directeur général des finances publiques rappelle l'ensemble des éléments retenus par le JLD pour finalement présumer que la société Oyat Invest en nom propre et venant aux droits et obligations
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f93
24 janvier 2008
G : 06 / 06463 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JEX du 03 octobre 2006 RG No2006 / 11124 ch no X...
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
' Vous faites de nombreuses erreurs lors de la relecture de la revue de presse : vous n'avez pas vu un article tronqué (revue de presse du 4/12/18), et n'avez pas prévenu le prestataire pour mettre
3ème Chambre
64b0e823c42a2105dbc59c76
13 juillet 2023
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da203
18 juin 2020
de Mme [A] veuve [U] figurant sur la première page du jugement entrepris et sur la déclaration d'appel, - rectifier le prénom de Mme [A] qui se prénomme [N] et non [J] qui est son deuxième prénom, Sur
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
dans la mesure où aucune fraude n'est présumée et qu'il s'agit d'un simple désaccord entre une société et l'administration fiscale et non une présomption de fraude qui pourrait nécessiter une procédure
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
le nom et le prénom de la débitrice et le procédé de signature électronique et qu'elle produit à hauteur d'appel les certifications des fichiers de preuve démontrant que la SA Younited opère en conformité
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve d'un acte de tromperie émanant de la société Premium Energy qui aurait été déterminante de son consentement.
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