CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 934 résultats pour « application non présumée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6968e58ecdc6046d4764acb3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En troisième lieu, la société BOOST SOCIETY FZE fait valoir que l'ordonnance "s'appuie sur une lecture biaisée des Pièces pour présumer que BOOST SOCIETY FZE a réalisé des prestations depuis la France

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la requête de l'administration fiscale était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mise en recouvrement du 31 octobre 2018 sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mentionner les nom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne que les nom et prénom de l'auteur n'y figurent même pas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036808

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

de l'article L 16B du Livre des procédures fiscales, était autorisée la saisie de tous documents se rapportant aux faits présumés pour la période non prescrite ; Que l'inventaire des documents saisis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons de l'application de cette clause.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

réservés à réception tels que les portes coulissantes, suppose, concernant les non-conformités non apparentes, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité lesquels ne sont pas démontrés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

la fraude présumée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6968e589cdc6046d4764ac64

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de services réalisées en 2022 et présumées être réalisées en France ; - la société PANORAMIS est détenue indirectement par [X] [H], [U] [L], [A] [N] et [M] [Z] et a été présidée par [X] [H] et [B] [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il incombe, en application de l'article 1353 du code civil, au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fde4977b7b24d275ec0da84

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

* Le directeur général des finances publiques rappelle l'ensemble des éléments retenus par le JLD pour finalement présumer que la société Oyat Invest en nom propre et venant aux droits et obligations

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f93

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

G : 06 / 06463 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JEX du 03 octobre 2006 RG No2006 / 11124 ch no X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

' Vous faites de nombreuses erreurs lors de la relecture de la revue de presse : vous n'avez pas vu un article tronqué (revue de presse du 4/12/18), et n'avez pas prévenu le prestataire pour mettre

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e823c42a2105dbc59c76

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da203

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de Mme [A] veuve [U] figurant sur la première page du jugement entrepris et sur la déclaration d'appel, - rectifier le prénom de Mme [A] qui se prénomme [N] et non [J] qui est son deuxième prénom, Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

dans la mesure où aucune fraude n'est présumée et qu'il s'agit d'un simple désaccord entre une société et l'administration fiscale et non une présomption de fraude qui pourrait nécessiter une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcafdaf41a8356be596

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le nom et le prénom de la débitrice et le procédé de signature électronique et qu'elle produit à hauteur d'appel les certifications des fichiers de preuve démontrant que la SA Younited opère en conformité

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il lui appartient dès lors de rapporter la preuve d'un acte de tromperie émanant de la société Premium Energy qui aurait été déterminante de son consentement.

Source officielle

Page 8 sur 1647

← PrécédentSuivant →