C et Sheikh, qui a été considérée à tort comme une activité de travail ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; la sanction infligée est disproportionnée.

l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ou sur une éventuelle suppression du taux d'intérêt légal, la Cour de cassation (1ère civ., 28 juin 2023, pourvoi n°22-10.560) imposant au juge du fond d'apprécier

un appel incident à se prévaloir de cette caducité, que cette caducité ne suppose pas l'existence d'un grief et n'est pas régularisable ; que le Conseiller de la mise en état n'a aucun pouvoir d'appréciation

prononcée par la décision du 31 juillet 2018 doit être regardée comme s'étant substituée à la sanction du 7 août 2015 ; - les faits justifiant la sanction du 31 juillet 2018 ne sont pas établis ;

irrégulière, est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de qualification juridique et d’une erreur d’appréciation ; cette sanction lui a été infligée en méconnaissance du principe « non bis in idem

d'une erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'elle présente d'excellents états de service, que cette mesure a des conséquences particulièrement préjudiciables sur sa

En prenant la sanction en litige, le chef d’établissement a nécessairement avalisé l’engagement des poursuites.

Il convient de rappeler que, saisi dans le cadre d'une contestation d'honoraires, le premier président n'a pas compétence pour apprécier et sanctionner des comportements fautifs de l'expert susceptibles

Il soutient que : - l'avis rendu par le conseil de discipline a été rendu sans que les propositions de sanction aient été mises aux voix et sans qu'une majorité ait été recueillie sur la sanction proposée

est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'est ni daté, ni signé ; - la décision du 26 juillet 2017 est entachée d'erreurs de fait, d'erreurs de qualification juridique et d'erreurs manifestes d'appréciation

refuser d’obéir à l’ordre qui lui a été donné de mettre fin à sa réunion syndicale ; en outre, il n’a aucunement désorganisé le service ; la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation

exigences du droit à un recours effectif et à un procès équitable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les faits sont matériellement inexacts ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’aucune preuve n’est apportée par l’administration pour justifier de la fraude ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L'article L.1333-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

d'appel notifiées aux avocats plaidants étaient irrégulières, que leur notification à l'avocat constitué avait un caractère tardif et qu'il n'existait pas d'élément permettant de considérer que la sanction

demandé à certains collègues de témoigner contre lui ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur d'appréciation

erreur d’appréciation, la sanction étant disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés.

entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ; la sanction n’est pas disproportionnée ; - la nouvelle affectation de M.

Elle reproche aux Premiers Juges d'avoir dit la sanction injustifiée, alors qu'il s'agissait de faits graves sanctionnés sans excès.

, - ajoute qu'il appartient à la présente juridiction d'apprécier l'adéquation de la sanction aux faits, - sollicite la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.