Greffière lors des débats : Madame Sandra POTIRON, Cadre greffier Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

[F] y déclare qu'il effectue cette acquisition à titre de remploi de biens propres, - 29 octobre 1984 : l'acte précise que la quote-part du prix payée par M.

du 13 juillet 1983 étaient inapplicables ; seules les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 demeuraient

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

Une note dite « Chaptal » du 29 octobre 1984, non versée aux débats, a ainsi exclu le bénéfice de la reprise d'ancienneté au-delà du GF7.

A relatives aux séquelles d'un traumatisme cervico-dorso-lombo-sacré subi lors de la chute du 4 juillet 1986, à l'aggravation des séquelles d'un traumatisme du genou gauche subi le 24 mars 1983, d'un traumatisme

DES YVELINES-NORD conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 1980 pris pour l'application de l'article L 667 du code de la santé publique prévoyait que la responsabilité civile après livraison des

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 21 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

du 29 avril 2018, avec plein traitement du 29 avril 2018 au 28 juillet 2018 et demi-traitement du 29 juillet 2018 au 28 octobre 2018 et d'enjoindre à la commune de prendre un arrêté de prolongation de

janvier 1985 dans sa rédaction antérieur à la loi du 11 juin 1994 fait obstacle à cette demande, aucun acte ou décision judiciaire translatif ou constitutif de droits réels n'a été publié avant le jugement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février

du comité médical en méconnaissance de l'article 34-2 de la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984, ce qui l'a privé d'une garantie ; - son placement d'office en congé maladie est entaché d’une erreur manifeste

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2007-137 du 1er

confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 23 décembre 1986 ce qui a généré des dépens à hauteur de 2. 791, 19 € (18. 309 F).

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le