Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

Selon l'article L.110-3 du code de commerce, 'À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'.

L 133-3 du code de commerce. 19.

l'y autorise l'article 1180 du code civil.

civil et L. 110-3 du code de commerce, de : -confirmer le jugement entrepris, sauf à ramener à 3 935,10 euros la condamnation en principal -condamner la société ATTAB à lui payer la somme principale

MOTIVATION : En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Festes et Lagarde sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 10 février 2022, de : Vu les dispositions des articles L. 110-4 et suivants du code de commerce

-1, 1347 à 1347-8, 1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce, la société Colombier demande à la cour de : - réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - juger que si entre commerçants

La SAS Soufflet Agriculture fait valoir les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant que, 'À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

Il convient en revanche de l'infirmer en ce qu'elle a retenu le taux légal pour les intérêts, l'article L 441-6 du code de commerce prévoyant des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, intérêts

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SARL URBANCOOP [Localité 2] à payer à la SAS MATERIAUX SIMC la somme complémentaire de 3.000 € sur le fondement 11 de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles

1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de