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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f1
18 juin 2013
18 juin 2013
Par ailleurs il soutient que Maître Y...a déjà perçu 2 fois en application de l'article 700 du Code de procédure civile et son acompte de 598 € ainsi que l'aide juridictionnelle et qu'elle devait se payer
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
recevable que bien fondée en son appel; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE le 25 juin 2018, Statuant à nouveau, Vu l'article
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
infirmait le jugement de première instance et ne retenait pas la qualification du contrat en contrat d'agent commercial ; Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil : - dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
ébouté la CRCAM de Martinique de sa demande en paiementc/Monsieur contre Patrick X
6253cc56bd3db21cbdd8fcce
15 juin 2012
15 juin 2012
capitalisation annuelle sera fixé conformément aux règles édictées par l'article 1154 du Code civil, c'est-à-dire que seuls les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront productifs d'intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Par ses dernières conclusions déposées le 05 novembre 2012, l'appelante demande à la cour, à titre principal, au visa de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4814ec5f96a7da08b5
5 octobre 2011
5 octobre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP ARNAUDY BAECHELIN, avoués aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
11 décembre 2008
travail, les parties étant libres de conclure ainsi, en conformité avec les termes de l'article 1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72655
4 mars 2010
4 mars 2010
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2323-86 du Code du travail, - Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a jugé applicable le taux contractuel de 4,03 % pour le calcul de la
Source officielle1ère Chambre
61609203db7ff645d8566465
5 août 2014
5 août 2014
[J] demande à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1134 du code civil et 264 (en réalité 1264) du code de procédure civile : - avant dire droit, d'ordonner une expertise aux
Source officielle1ère chambre civile
6163ca1b76640886b9a725b4
25 mai 2009
25 mai 2009
d'assurance doit garantie au titre de la couverture responsabilité civile de l'assurance multirisques souscrites condamner Axa à indemniser le syndicat de copropriétaires sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d26
4 juillet 2007
4 juillet 2007
1134 du code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ce siège aux motifs que : Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Il convient de rappeler que par application de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'en l'espèce le contrat est clair et
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517e
20 mai 1999
20 mai 1999
1154 du Code Civil, - 50.000,00 frs à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1153 du code civil, - 20.000,00 frs HT, soit 23.720,00 frs TTC par application de l'article 700 du
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
[V] [C] a relevé appel de cette décision et sollicite de la cour de : Infirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions, Et, Vu l'article 1134 du code civil, Vu le lien
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad8
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Au moyen suivant : " Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour juger que l'indemnité d'invalidité versée par la compagnie La Sauvegarde à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066d
10 mai 2013
10 mai 2013
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee8
4 mai 2012
4 mai 2012
exécuté la décision frappée d'appel ; en l'espèce la demande de radiation basée sur l'article 526 du code de procédure civile est irrecevable comme non présentée devant le magistrat compétent puisque
Source officiellePage 8 sur 1111