La cassation est intervenue : - au visa des articles 1134 et 1176 du code civil, au motif que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente et que la cour avait relevé que

de l'article 1170 du code civil, . a jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, et que la société JCR devra donc être garantie pour

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

450 du code de procédure civile

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

MOTIFS Sur le dol Considérant que l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que 'le dol est une cause de nullité de la

à l'article 699 du code de procédure civile.

1156 du code civil.

contraire aux articles L 1237-4 et suivants du code du travail ; que l'appelant se prévaut également des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en tout état de cause, il considère qu'il

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Par suite, ses demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent prospérer.

1176 du code civil, - débouter Mme A... de ses demandes ; - la condamner au paiement des sommes de 10. 000 € de dommages-intérêts et de 7. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,