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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 221-27 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement rendu le 14 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Dijon a : Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de l'ensemble de leurs prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490e
15 mai 2020
15 mai 2020
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
10 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d881
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1b
17 janvier 2020
17 janvier 2020
La société Domaxis a interjeté appel de ce jugement dont elle a demandé l'infirmation en ce qu'il a fait application de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, à
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Par ailleurs l'article 4-2 des conditions générales du C.C.M.I stipule que « la résiliation du contrat par le Maitre de l'ouvrage (en application de l'article 1974 du Code civil) entraîne l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
6162af209547460d26ddb6f0
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Motifs de l'arrêt 1) sur la réalisation de la condition suspensive relative au financement de l'acquisition Il résulte de l'article 1178 du code civil que la condition suspensive est réputée accomplie
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives énoncées aux présentes (...).
Source officielle1ère chambre civile
6036957840b1a13817997841
21 septembre 2015
21 septembre 2015
[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2f5
2 février 2021
2 février 2021
Pour conclure à l'application de cette stipulation, la SCI La Bruyère II se prévaut de l'article 1178 du code civil dans sa version alors applicable selon laquelle la condition est réputée accomplie lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c1
29 juin 2007
29 juin 2007
700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. ------ Mme C... a conclut comme suit, vu les dispositions des articles 6 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 1152, 1178 et 1382
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93297
20 mai 2016
20 mai 2016
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4c
4 juin 2012
4 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b82
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a5a00cdc6046d478a115b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conséquences de l'annulation de la vente : * Sur les restitutions : L'article 1178 du code civil prévoit que 'le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89978
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Ils demandent donc par voie d'infirmation du jugement déféré et au visa des articles 1134,1147 et 1178 du code civil, la condamnation de leurs adversaires à payer : -à la SCI LES PRÈS DE LA FONTAINE :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z
5fdc5ca9855c4280ad203d7b
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'ancien article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous
Source officiellePage 8 sur 222