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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63d37b34d1bc2605de4b4cfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En conséquence et au regard des manquements caractérisés supra, il convient, en application des dispositions susvisées des articles 1227 et 1228 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d2f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eafc5bbe450008b2cde2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, l'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee603029105dbedbeeb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1226 du code civil ne leur sont pas applicables (avis de la cour de cassation du 3 avril 2019, n° 19-70.001).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Findrive demande, au visa des articles 1224, 1227, 1231-1, 1231-5 et 1315 du code civil, de : - à titre principal, infirmer dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2022, elle demande à la cour de: Vu l'article L641-11-1 III du code de commerce, Vu les articles du 1224 et 1227, 1186 et 1137 du code civil, Vu le jugement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] justifient la rupture de celui-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil. Elle reproche à M.
Source officielleChambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 23 septembre 2019, fondées sur les articles 1147, 1165, 1226 et 1244-1 du code civil, dans leur version applicable à la cause, sur l'article L.721-3 du code de commerce, 31 du code de
Source officielle8e Chambre C
6034227d84c8cb111a763f80
2 février 2017
2 février 2017
[O] [X] demande à la cour de : Vu les articles L 341-2, L 341-3 et L 341-4 du code de la consommation et les articles 1134, 1147, 1226, 1231, 1907, 2314 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce courrier électronique ne saurait constituer la mise en demeure visée par l'article 1226 du code civil dès lors que, formellement et littéralement, il ne fait peser sur la SAS Agorinfo qu'une obligation
Source officielle1ère Chambre
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
4 avril 2023
pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697346f8cdc6046d47675437
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1226 du code civil.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
700 du code civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1226, 1228, 1229 et 1231 du code civil, - Les reports successifs du salon, dans le contexte pandémique, ayant été décidés dans l'intérêt de toutes les parties cocontractantes, juger qu'en l'absence
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Source officiellePage 8 sur 825