de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

des articles L 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant les objets mobiliers qui resteraient dans les lieux, Condamner la SARL VME Gestion à

L'article 238 du code de procédure civile prévoit que l'expert judiciaire ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique et l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

-1 du code de la consommation.

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

L'engagement de la responsabilité contractuelle trouve son fondement dans l'article 1231-1 du code civil, qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, à paiement de dommages et intérêts soit

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

La société [1] n'a pas constitué avocat, ni défenseur syndical, il est donc statué par arrêt par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

de l'article 700 du code de procédure civile

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à

-Condamné Mme [U] à payer à la Société [1] la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [Q] [U] aux entiers dépens.