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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
27 avril 2023
respect de son obligation d'information annuelle, il sollicite qu'elle soit déchue du droit aux intérêts contractuels et demande que lui soient octroyés des délais de paiement sur 24 mois au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
20 novembre 2002
A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
28 février 2008
à titre subsidiaire, au visa des mêmes articles et de l'article 1244-1 du code civil, de: -juger que la créance de Madame Z... est d'un montant de 14.612 €, -de lui accorder les délais les plus favorables
Source officielleCour d'Appel
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
10 juillet 2018
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
31 octobre 2011
majorée des intérêts au taux contractuel de 5, 68 % par an à compter du 23 septembre 2009, débouté cette même société DIAC de sa demande en paiement de dommages et intérêts et, faisant application de l'article
Source officielleContestations Honoraires
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
8 avril 2024
Il convient de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur une demande de recouvrement d'honoraires de faire application de l'article 1244-1 (actuellement 1343-5) du code civil
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
et qu'elle ne peut demander à la cour de tirer les conséquences de ses propres accords, En tout état de cause, de leur accorder 6 mois de délais pour verser le solde du prix, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
30 juin 2011
Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c70
1 décembre 2005
1 décembre 2005
la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et de juger qu'il est libéré de tout engagement de caution ; - subsidiairement, de lui accorder l'entier bénéfice des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
20 décembre 2018
, En conséquence, - ajouter pour le surplus au jugement précité que soit octroyé à Mme [D] [I] un report de paiement ou un rééchelonnement de sa dette sur une période de deux ans en application de l'article
Source officielleCabinet C
64b77f37d1e51905db2b1db0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
prévues à l'article 1244, alinéa 2, du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae7
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1152 du Code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à Madame X... les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - condamner
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
1.500 € s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés, et des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
4 septembre 2013
appointé et propriétaire d'un seul bien immobilier évalué à 780.000 Euros ; que, selon la BNP, Monsieur [Y] qui a déjà bénéficié de fait de larges délais ne justifie pas des conditions d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351c83146e04f531eb47
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.
Source officiellePage 8 sur 1344