' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

1147 et 1382 du Code Civil.

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

1382 du Code civil.

58 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

X... est dépourvu d'intérêt à invoquer la prétendue responsabilité de M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 al.4 du Code Civil, n'étant pas victime du dommage. - qu'aucune faute ne peut être

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

* * * Par conclusions déposées le 27 mai 2007 la SA SOGUADIGUAZ intimée demande à la cour de céans : Au fond Vu les article 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L 563-3 du Code

des dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil invoqués par les appelants sans autre argumentation.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, la caisse lui a adressé une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de se mettre

1383 du code civil, - condamner la société René Bodez aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de la clinique n'est pas

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances