le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE Considérant qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures no 13/ 15024, no 13/ 14199, no 13/ 14202 et no 13/ 14203 ; Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure

Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code

[R] demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce et 1442 du code civil, de : - déclarer Mme [X] irrecevable en son instance et action

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du

L121-5 du code de commerce, 1421, 1424, 1184 du Code civil de ; - prononcer la " résiliation " du contrat aux torts exclusifs de Joseph Y..., - condamner celui-ci à paiement : + de la somme de 50