' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 10 février 2023, la société CLERDOME a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; ' réformer l'ordonnance

la saisie-contrefaçon (pratiquée en ses locaux), rejeté la demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon, rétracté l'ordonnance du 7 juillet 2023 en ce qu'elle a autorisé des mesures fondées sur l'article

fonds cadastré BZ 235, 236, 237, Madame Emmanuelle Y... propriétaire de ces terrains et son époux Monsieur Jean- Claude A... ont fait assigner le premier et la seconde en référé sur le fondement de l' article

civile ; -rejeté la demande de condamnation à faire sous astreinte ; -rejeté la demande de provision ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; -rejeté la demande d'expertise ; -condamné

Michel Z... en qualité de liquidateur et contre la SCI A Grutella à défaut d'établir l'intérêt légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

La société Gras Savoye, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience conclut : à l'irrecevabilité des demandes, à l'inapplication de l'article 145 du nouveau Code de procédure

Les moyens de Madame [S] et de Monsieur [W] sont les suivants : - l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action ; - les acquéreurs

145 du code de procédure civile : - constater que la société 3D PLUS ne justifiait pas d'un 'intérêt' légitime à obtenir des ordonnances aux fins de constat au visa de l'article 145 du code de procédure

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

146 du NCPC, alors que dans le cadre d'une mesure d'instruction fondée sur l'article 145, la restriction imposée par l'article 146 relative à l'obligation personnelle de prouver n'est pas applicable ;

MOTIVATION I- Sur la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile présentée par les cessionnaires Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Ils soutiennent, pour l'essentiel, au visa des articles 145 et 146 du C.P.C.: - que les éléments produits par Mme [C] n'établissent pas que les vices par elle dénoncés préexistaient et/ou étaient non

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

[M] [T] ès qualités d'ayants droit de Mme [G] [T] ,dans leurs dernières conclusions du 18 octobre 2024 demandent à la cour, au visa des articles 145, 146, 834, du code de procédure civile, de : - donner

Serre, et Thierry Madej, Marcel Delon, Alain Montel et Christophe Ramon, - déclarait recevable l'action de Me Chavinier , de la société Schweiz et de la compagnie Lloyd's au stade du référé au visa de l'article

travaux à effectuer et à dégager d'éventuelles responsabilités, et ceci avant tout procès, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que seules avaient vocation à s'appliquer les dispositions de l'article

La société Atlance France demande à la cour, par dernières conclusions du 7 avril 2021 de: Vu les Articles 145 et 146 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.