de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain X... puisse recouvrer les sommes dues à ladite succession en application de l'article 810 du Code civil.

[N] irrecevable en son appel en application des articles R. 1461-1 du code du travail et 901 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, constater la caducité de l'appel formé par M.

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration

PARTNAIRE 45, MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce,

Dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

la société [1] remises au greffe le 29 mai 2026 par lesquelles il soutient l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE, Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des dispositions des articles R.1455-11 et R.1461-2 du code du travail que la représentation par avocat ou par un conseiller du salarié est obligatoire devant la cour

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, 'le délai d'appel est d'un mois.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

[T] [B], Mme [J] [D] et la Selarl Leyoam à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une