de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 50.

capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du code civil), - condamner la société JL International aux entiers dépens

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

internationales, la négociation internationale, la géopolitique, la géostratégie, la défense et la sécurité, les sciences politiques, l'économie politique, les sciences économiques, le management, la

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties la demande présentée

l'article'14 du code civil ; Qu'en l'espèce, M.

elle doit répondre par application de l'article 1147 du Code Civil.

l'article 1382 du code civil ancien ; Attendu qu'aux termes l'article 2262 du code civil ancien, créé par la loi du 15 mars 1804 promulguée le 25 mars 1804, toutes les actions, tant réelles que personnelles

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas pu faire valoir les motifs s'opposant à son éloignement en violation de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

effet de refuser l’enregistrement de sa demande d’asile ; - il méconnaît les articles 7, 24 et 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 17 du pacte