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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû être payé puisque le report d'imposition de l'article 150
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des im ôts, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative our 2012: « I. - L'im osition
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A et Mme C ont déclaré en report d'imposition, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, au titre de leurs revenus des années 2013 à 2015, la plus-value d'un montant de 153
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II à ce code : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au sens du 3° de l'article 120 code général des impôts ; l'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières doit être établie selon un taux de 19 % en application de l'article 150-0 A et du 2 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
au 31 décembre 2013 : " La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150-0 A () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B avait effectués en 2015 et 2017, en leur appliquant l'abattement pour durée de détention de 65% prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables () qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1992 et le 31 décembre 1999 des abattements pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du CGI.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePage 8 sur 182