196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile.

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 566 du code de

[H] épouse [FF], née le [Date naissance 20] 1962 à [Localité 91], de nationalité française, [Adresse 115] ; Mme [M] [H], née le [Date naissance 51] 1960, de nationalité française, demeurant [Adresse

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

1956 à 1963, 1142, 1147 et 1351 du code civil, condamner Mme [I] [A] [M], Mme [S] [M] et M.

civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code de procédure civile et 10

700 du nouveau Code de procédure civile.

par lesquelles Mme [S] prie la Cour de : - vu les article 544, 545, 2261 et suivants du Code civil, 5, 13, 14, 17 de la loi du 10 juillet 1965, 71-3 du décret du 14 octobre 1955, - confirmer le jugement

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

805 et 907 du code de procédure civile.

1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du code civil ; Que le ministère public lui oppose son rattachement

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

699 du Code de procédure civile.