En faisant application des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état se borne à ordonner une mesure d'administration judiciaire laquelle n'emporte pas,

à [Localité 79], demeurant [Adresse 86] Madame [DZ] [X] épouse [TR] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 79], demeurant [Adresse 86] Monsieur [PT] [TR] né le [Date naissance 26] 1972

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1973 au sein de la société [17] comme tôlier OP2, Puis du 10 novembre 1973 au 31 mai 1975 au sein de la société [24] comme monteur gaineur, Puis du 5 juin 1976 au 23 avril 1976 au sein de la société

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

700 du code de procédure civile.

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, n'institue aucun droit à réparation automatique ; Que, s'agissant de l'application

1690 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à la Cour, sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

illicite, au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile.