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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes
Pôle 3 - Chambre 5
65a7824e8121050008662dd2
16 janvier 2024
Invoquant l'article 21-2 du code civil, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2
12 mars 2012
signifiant à son épouse son intention de ne pas reprendre la vie commune à l'issue de ce contrat, l'époux avait privilégié sa situation professionnelle et violé l'obligation de communauté de vie prévue à l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c09515
3 octobre 2024
[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 215, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1231-5 et 1240 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal-fondée Mme [D] en son appel, - la débouter de l'ensemble
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
Attendu que la disposition de l'ordonnance autorisant la femme à vendre le domicile conjugal, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un bien propre du mari, sera infirmée, les applications de l'article
6253c975bd3db21cbdd88633
26 septembre 2006
la demande de mainlevée que ne peut être portée que devant le Juge qui les a autorisées, que ses saisies soient validées, et qu'il soit dit que ses conclusions sont conformes aux dispositions des articles
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18754 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HDB Décision déférée à la Cour : Jugement du 21
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
(Article 624 du nouveau code de procédure civile).
6253cd9dbd3db21cbdd93e2c
1 décembre 2017
né le 21 Septembre 1970 à DRAVEIL (91210) demeurant...
Chambre 3-3
633fc292e633183e2ee176d6
6 octobre 2022
dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
6253cb78bd3db21cbdd8d94e
7 mars 2011
ne saurait prétendre à ce que seule soit prise en compte la durée de la vie commune puisqu'il s'est de son propre chef soustrait à l'obligation instituée par l'article 215 alinéa 1er du Code Civil ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
L'affaire a été évoquée une première fois à l'audience de plaidoiries du 21 avril 2011.
6253cc72bd3db21cbdd90218
29 janvier 2013
à ses obligations en ne l'informant pas de ce qu'elle devait tenir le registre des marchands de biens, dont elle ignorait qu'il n'était pas tenu, ce qui a entraîné la déchéance du régime prévu par l'article
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
À la même période, le Conseil a adopté, sur le fondement de l'article 215 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, plusieurs autres règlements de même nature : - Règlement (UE) 833/
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
La communauté de vie à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil ne se résume pas au seul devoir de cohabitation, élément matériel, elle comporte aussi un élément intentionnel
CHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
Y... à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de chacun des articles 266 et l'ancien article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
Ceci étant exposé, aux termes de l'article 215-1 du code des douanes communautaires, lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent les faits qui font naître cette dette, ou si ce lieu
2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier
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