Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

contrat reçu le 11 avril 1995 par Me [RY], notaire à [Localité 16], et déposé le 9 novembre 1995 en l'étude de Me [W], notaire à [Localité 11], ils ont adopté 'le régime de la communauté des biens selon l'article

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

Par arrêt en date du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en toutes ses dispositions, aux motifs : - que pour juger que le délai de prescription triennal prévu à l'article

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L'article 221-1 précise que le commandement de payer contient à peine de nullité : - Un commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il peut y être contraint par la vente

d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

121-4, 121-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du Code pénal ; constatait qu'il existait des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal compte tenu notamment

DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pendant cinq ans conformément aux dispositions des articles 132-30 et 132-31 du Code Pénal, CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132

rectificative pour 2012, L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5 et suivants du code

industriels et commerciaux tandis que le 1 de l'article 221 du même code dispose que l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu

[F] [M] demande à la cour, au visa de la section I du chapitre I du titre II du livre II du code pénal et des articles 221-1 à 221-5-5 de ce même code, des articles 15 III et 25-8-II de la loi du 06 juillet

Y... a adressé des observations en référence à l'article D 49-41 du code de procédure pénale.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Solteam demande, au visa des articles 221 et 217 du code des douanes communautaires, du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du règlement de classement

n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; - l'article