et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

2265 du code civil). 9.

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

des articles R 221-5 et R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution. 69.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * à la SCI LES MOUSQUETAIRES, la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * aux époux [A

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

Toutefois, les intimés leur opposent que cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce et que c'est l'ancien article 2265 du code civil qui a vocation à s'appliquer car antérieur à la loi de 2008

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il sollicite enfin la condamnation des intimés au paiement de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail de chasse sur la totalité

au sens de l'article 47 du code civil.

L'article 2241 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Aux termes des articles 2261 et 2265 du code civil, la prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et le propriétaire actuel