699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

242 du code civil le divorce des époux Y...

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de nationalité Française, demeurant...-23290 SAINT ETIENNE DE FURSAC Non comparant.

aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madeleine Y... à verser au SIAEP de Basse-Gartempe la somme de 1 000 euros et à Michel Y..., Gisèle Z... et Alain

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AEG Power Solutions BV aux dépens

700 du code de procédure civile.

l'article L. 2325-1 du code du travail le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; qu'il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs