Sur la demande en paiement L'appelante indique qu'elle est bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 2321 du code civil, la condamnation de M.

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

450 du Code de Procédure Civile

F... en application des dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, la restitution du bateau à la société SGB FINANCE, es qualité de prêteur subrogé, à l'adresse SARL SAMAGEST [...] sous

Elle estime en effet que la société Géoptic ne peut bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif prévu par l'article L 2351-2 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

2321 du code civil ; Considérant que la mention apposée de la main de M. 

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] à verser à la société la somme de 5 000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [J] épouse [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [Y] épouse [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [P] [C] épouse [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

700 du code de procédure civile.

L.2311-2 du code du travail : 24 870,96 euros -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 763,44 euros