AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
9 février 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 1161
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné
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