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23 203 résultats pour « article 237 du Code Civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Y... a assigné son épouse en divorce, sollicitant qu'il soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Reconventionnellement, Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec0

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

aux torts partagés -déclaré sans objet la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que l'autorité parentale est exercée en commun sur Charlotte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de37

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Lyon, Chambre Familiale, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, - prononcé la dissolution

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638c13ef607c90ab655f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 27 juin 2006, le juge aux affaires familiales de Valence a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, et la dissolution de leur régime

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

63d22a7a9b3c8605deec1f3a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le divorce prononcé au visa des articles 237 et 238 du code civil, est fondé, et le jugement confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, [G] [P] fit assigner son époux en divorce le 07 décembre 2006 sur le fondement de l'article 237 du code civil et celui-ci a formé une demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

60332a0d85645f9b5f0f9e5c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[Y] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901be

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2009, Monsieur X... a assigné Madame Z... aux fins de voir prononcer le divorce en application de l'article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8ba

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

-Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil -prononcé la liquidation de leur régime matrimonial et désigné pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8f

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le 21 octobre 2009, André-Jules Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le juge aux affaires familiales de LILLE sur le fondement de l'article 237 du code civil et celle-ci a alors soulevé l'irrecevabilité

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c3

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Emile B...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par actes des 11 avril 2005 et 22 juin 2005.

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb861

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

6035eac049186b50b41621a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e0

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

616258f9a2370d151415ac2c

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle