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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Corsea Promotion est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40a
3 avril 2012
3 avril 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 113, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 24065
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fa
3 avril 2023
3 avril 2023
Jusqu'au 25 décembre 2013 l'article L.131-6-2 du même code disposait : ' Les cotisations sont dues annuellement.
Source officielle4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd43
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleChambre 3-4
6961565dcdc6046d47c61d93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [W] aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 octobre 2025
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
2] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Haïat BOUDAA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5d
22 novembre 2016
22 novembre 2016
• Condamne la SARL Cap Boutique II à payer à la SCI Apag une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
, ARRÊT : prononcé le 17 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d93
2 avril 2024
2 avril 2024
- condamné la société Colisée France venant aux droits de la SASU Les Bains à payer à la SELARL Tollis la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 relative
Source officielleRéférés 8ème Chambre
689584c95318a824d05b0000
7 août 2025
7 août 2025
[L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHENEDE Me GRENARD Copie délivrée pour le RG 25/2409 REPUBLIQUE
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
3 mai 2016
D) Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleChambre sociale
65b9fb708452800008b2b872
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, Par application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours des jugements rendus par le conseil de prud'hommes est d'un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90403
18 mars 2013
18 mars 2013
l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc8
18 novembre 2013
18 novembre 2013
dans le besoin, il sollicite la réformation du jugement entrepris, et la condamnation de Mme Y...à lui payer la somme mensuelle de 300 ¿ pour les deux enfants, ainsi que celle de 700 ¿ au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945f0
24 juin 2019
24 juin 2019
Un honoraire initial de 2400 euros TTC a été convenu et payé au moyen de deux provisions de 1200 euros HT.
Source officielle1ère Chambre
688d9d4ea7cb93066e4439d2
1 août 2025
1 août 2025
Ils ont fait droit à la demande de prise en charge du coût du dépôt d'un permis de construire par un architecte DPLG pour un montant de 2400 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f7532
8 octobre 2025
8 octobre 2025
' 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance Dit que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du
Source officielleChambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c050
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0155
24 octobre 2023
24 octobre 2023
€ nets au titre de l'indemnité forfaitaire de licenciement prévue à l'article L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement, - 1000 euros au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750b
6 avril 2023
6 avril 2023
€ à Mme [F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sas Sysco France de sa demande de condamnation de Mme [S] à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700
Source officiellePage 8 sur 53