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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 257-0 A, L. 258 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
[UM] [ZJ] [Adresse 257] [Localité 267] Mme [EE] [ZJ] [Adresse 257] [Localité 267] M. [XC] [G] [Adresse 16] [Localité 252] Mme [O] [MJ] épouse [DF] [Adresse 164] [Localité 204] M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f077ef56904f13d44e01
2 septembre 2022
2 septembre 2022
7], - un centre de protonthérapie, [Adresse 1], siret n°[N° SIREN/SIRET 7], - le centre de recherche européen en cancérologie situé [Adresse 2], n°784 257 164 00045 Article 2 : cette décision est non
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc7
25 juin 2020
25 juin 2020
2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c38119f12788f059dd5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[D] d'un montant total de 3.266 euros, des charges de 2.696 euros (comprenant 250 euros de forfait chauffage, 1 282 euros de forfait de base, 243 euros de forfait habitation et 921 euros de logement).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb07a0de54ff609f7fe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, les dispositions critiquées, applicables au litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] la somme de 254 093 euros en application de l'action de in rem verso et statue, sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mai 2020, entre les
Source officielle3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette somme est englobée dans le prix de 282 256 euros TTC dont le présent arrêt ordonne la restitution totale à l'acquéreur par la SCI [Adresse 11].
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdc7cdc6046d473054cd
27 mai 2026
27 mai 2026
Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 1er octobre 2024, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles R 256-3, R 256-6, L 17, L 195A et L 256 du livre des procédures fiscales,
Source officielleChambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
30 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/06283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BR [I] [O] C/ [E] [O] Copie exécutoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbd
25 juin 2020
25 juin 2020
2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642e75c88b510604f5bc1e1c
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePage 8 sur 1501