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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80f
28 février 2011
28 février 2011
1382 du code civil, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et voir celle-ci condamnée aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re Chambre C
61627b5192e3db741f857030
25 octobre 2012
25 octobre 2012
2224 du code civil invoqué par elle, mais aussi aux termes de l'article 815-9 du code civil, invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Aux termes de l'article 255 du Code Civil, le magistrat conciliateur peut ordonner des mesures provisoires relatives aux conjoints, notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à tout le moins selon la loi relative à
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
12 mai 2011
371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; Attendu que Monsieur X...ne conteste ni
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d688
7 février 2011
7 février 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
[J] a saisi la Cour d'une requête aux fins de voir poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 255 du Code Civil prévoyant le devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code Civil, - juger que les demandes de Madame [K] [Y] de créances à l'encontre de Monsieur [P] [V] sont irrecevables, - débouter Madame [K] [Y] de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
233 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
12 juillet 2012
le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed80
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[G] à titre onéreux à charge pour lui de régler les charges et taxes afférentes, - Me [F], notaire à [Localité 6], a été désigné en application des dispositions de l'article 255 du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
22 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 1350