600 000 euros, déduction faite de toute ' Perte de Valeur telle que définie au contrat. 3.

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

des conditions déterminées par décret; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

L'article 145-3 du dit code précise : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à la société [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Archi à payer à Mme [P] [O] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société La Bergerie, la société Le Patio del Mar, la société

à [Localité 3] (Rhône).

Aux termes de l'article L. 3121-33 3° du code du travail, au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur de 50% lorsque l'employeur emploie 20 salariés au plus

1948 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE LE [Adresse 1] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié

à leur charge, et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - juger que les frais d'expertise de M.

- sur le non-respect des critères d'ordre du licenciement, - ayant une ancienneté de 3 ans et comptant 3 enfants à charge, son éviction a été préférée à celle d'un commercial de la société disposant

Par jugement en date du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a débouté la SCI Les 3 Effraies de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article